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500930 ECLI:FR:CECHS:2025:500930.20250523 Généré par l'IA

Water Authority Withdraws Appeal Against Private Company Payment Order

Numéro de cause 500930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A water authority appealed a lower court decision that had annulled an enforcement order for a significant payment owed by a private company; however, the authority subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its appeal before the high administrative court. The court granted the motion, officially recording the withdrawal of the appeal pursuant to the administrative justice code provisions governing such procedural steps.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Water Authority Withdraws Appeal Against Private Company Payment Order: The court granted the motion, officially recording the withdrawal of the appeal pursuant to the administrative justice code provisions governing such procedural steps.

Mots-clés

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exécution administrative décisions incidentes redevance pour droits d'eau subrogation de la collectivité publique retrait de l'action publique taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the withdrawal was requested, the court addresses the issue of costs implicitly by not ruling on the request made under this article in the final dispositive orders.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article governs the procedure for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
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500931
Water Authority Withdrawal of Appeal Regarding Enforcement Order Annulment
24TL00350
Withdrawal of Appeal Against Water Agency Enforcement Order
455007
Company v. Water Agency: Annulment of Enforcement Order and Payment Notice
20TL23074
Withdrawal of Appeal Regarding Water Distribution Plan and Denial of Costs
2404362
Water Utility's Withdrawn Claim for Energy Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governs the procedure for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the withdrawal was requested, the court addresses the issue of costs implicitly by not ruling on the request made under this article in the final dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4633 du 12 juillet 2019, d'un montant de 108 919,20 euros, émis à son encontre par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1906976 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux du paiement de la somme correspondante.

Par un arrêt n° 22NC00842 du 26 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle.

Copie en sera adressée à la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat