Withdrawal of Appeal for Failure to File Supplementary Memorandum in Guarantee Acceptance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a summary judgment decision by the administrative court judge and the administrative court of appeal judge, both of which rejected its request to compel the public accountant to accept its proposed guarantee under tax procedure law. The Council of State, based on procedural rules, determined that the appellant, having announced its intention to file a supplementary memorandum in its appeal, failed to produce it within the prescribed fifteen-day deadline applicable to appeals against summary decisions concerning guarantee acceptance, and therefore the appellant was deemed to have withdrawn its appeal, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 552-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Failure to File Supplementary Memorandum in Guarantee Acceptance Case: The Council of State, based on procedural rules, determined that the appellant, having announced its intention to file a supplementary memorandum in its appeal, failed to produce it within the prescribed fifteen-day deadline applicable to appeals against summary decisions concerning guarantee acceptance, and therefore the appellant was deemed to have withdrawn its appeal, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders giving notice of the withdrawal of proceedings against Casoxia Holding, which is the final ruling.
This provision governs the procedure for giving notice of withdrawal before the admission of the appeal, which is the basis for the procedural outcome.
This provision establishes the condition under which the appellant is deemed to have withdrawn due to failure to file a supplementary brief, justifying the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de juger, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le comptable public. Par une ordonnance n° 2405546 du 22 octobre 2024, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24TL02690 du 21 novembre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Casoxia Holding contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Casoxia Holding demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Selon l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. La société Casoxia Holding dans son pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2025, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors la société Casoxia Holding doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Casoxia Holding.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Casoxia Holding.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :