Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to have an administrative decision upheld by the reviewing court—which had previously dismissed most of their requests to be discharged from payment obligations for several parking fines imposed by the municipality between 2020 and that had resulted in enforcement titles—annulled and their original requests granted. The reviewing court dismissed the appeal because it was filed without representation by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted, and the notice of the contested decision had indicated this requirement, rendering the appeal inadmissible and therefore non-admissible for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel: The reviewing court dismissed the appeal because it was filed without representation by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted, and the notice of the contested decision had indicated this requirement, rendering the appeal inadmissible and therefore non-admissible for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for prior admission of appeals before the Council of State, which is the basis for the refusal to admit the appeal.
The President of the Chamber decided by order not to admit the appeal due to the lack of mandatory legal representation.
This article defines the scope of mandatory legal representation, which the appellant failed to comply with.
The Council of State has the power to reject the appeal without prior request for regularization when mandatory representation is not respected, as cited in the context of the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 19 juin et 6 octobre 2020 par la ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 22061964, 22132788, 22132802, 22132811, 22132826, 22132827 du 25 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant lui a donné acte de son désistement dans l'instance n° 22061964 et a rejeté ses autres requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras