Appellant v. State (Failure to Rehouse Compensation Appeal Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision, which awarded a reduced sum for damages resulting from the State's failure to rehouse them, seeking full compensation. The reviewing court dismissed the appeal on the grounds of inadmissibility because the appeal was filed directly by the appellant, rather than through a mandatory lawyer admitted to practice before the highest administrative court, and the appellant failed to rectify this procedural defect after their request for legal aid was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Appellant v. State (Failure to Rehouse Compensation Appeal Admissibility): The reviewing court dismissed the appeal on the grounds of inadmissibility because the appeal was filed directly by the appellant, rather than through a mandatory lawyer admitted to practice before the highest administrative court, and the appellant failed to rectify this procedural defect after their request for legal aid was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the mandatory prior admission procedure for appeals on points of law before the Council of State, which is the basis for not admitting the appeal.
This provision allows the chamber president to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation (mentioned in Article 1).
This provision defines the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State for appeals on points of law.
This provision allows the Council of State, sitting as a court of cassation, to reject an appeal that has not been presented by a lawyer when representation was mandatory and mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 16 novembre 2023 en réparation des préjudices qu'elle estime avois subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2407216 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 450 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 4 mars 2025, notifiée le 8 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras