Applicant Withdraws Appeal of Asylum Transfer Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of an administrative decision transferring them to Italian authorities for asylum processing, along with an order compelling the prefect to issue asylum application documentation, after the administrative tribunal rejected their claims. The administrative court of appeal transmitted the appeal to the highest administrative court, but the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their appeal. The court granted the withdrawal, finding no obstacle to formally acknowledging the unilateral abandonment of the proceedings by the applicant, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal of Asylum Transfer Decision: The administrative court of appeal transmitted the appeal to the highest administrative court, but the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their appeal. The court granted the withdrawal, finding no obstacle to formally acknowledging the unilateral abandonment of the proceedings by the applicant, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement de Mme A).
This article is the legal basis cited for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order when the appeal has not yet been admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, pour l'examen de sa demande d'asile, et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui remettre une attestation du dépôt d'une demande d'asile, ainsi que le formulaire correspondant, dans un délai de 48 heures à compter de la date du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par un jugement n°2414791 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 25PA00248 du 20 janvier 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A au Conseil d'Etat.
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par une lettre du 23 janvier 2025, notifiée le 29 janvier suivant, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci.
Par une décision du 17 juin 2025, notifiée le 1er juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une lettre, enregistrée le 29 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025
Signé : N. Boulouis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation