Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed Due to Procedural Error

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2411764 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions.

Par une ordonnance n° 25MA00001 du 2 janvier 2025, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête enregistrée le 1er janvier 2025 au greffe de cette cour par laquelle Mme B a présenté une nouvelle demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 novembre 2024.

Par une ordonnance n°2500071 du 17 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a estimé que Mme B devait être regardée comme demandant l'annulation du jugement n° 2411764 du 28 novembre 2024 et transmis le dossier de la demande de Mme B au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré le 1er janvier 2025 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 2411764 du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Par une décision du 4 février 2025, notifiée le 12 février suivant, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation du jugement n° 2411764 du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Or, le pourvoi de Mme B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 juin 2025

Signé : N. Boulouis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation