Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative tribunal's judgment that upheld a mediation commission's decision denying them priority status for emergency housing and also rejected their subsequent administrative appeal. The administrative court, in its ruling, refused to admit the appeal for cassation because the appellant failed to mandate representation by an attorney at the highest administrative court, a requirement explicitly stated in the notification of the judgment under review, thereby rendering the appeal inadmissible under the procedural rules concerning mandatory legal representation for such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation: The administrative court, in its ruling, refused to admit the appeal for cassation because the appellant failed to mandate representation by an attorney at the highest administrative court, a requirement explicitly stated in the notification of the judgment under review, thereby rendering the appeal inadmissible under the procedural rules concerning mandatory legal representation for such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the procedure for admission of the appeal before the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning regarding the President's power to refuse admission for failure to comply with mandatory legal representation.
Cited in the reasoning to establish the mandatory nature of representation by an avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation for this type of appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the summary rejection of the appeal not presented by a mandated lawyer.
The operative article where the court orders that the appeal is not admitted (non-admission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de médiation du Rhône a refusé de la reconnaitre comme prioritaire pour être logée d'urgence ainsi que la décision du 3 octobre 2023 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°s 2308781, 2402104 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras