Minister of Health v. Association Regarding Tariff Recalculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed the initial rejection of its request to adjust the 2021 tariffs for its medico-educational institute, leading a higher administrative court to partially grant the appeal by modifying expense amounts for two budget groups and remitting the matter to the regional health agency for recalculation of tariffs. Subsequently, the Minister of Health filed a summary appeal seeking the annulment of this decision, but then filed a subsequent pleading declaring an unequivocal and complete withdrawal of the appeal, leading the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal by ordinance, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding pre-admission dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister of Health v. Association Regarding Tariff Recalculation: Subsequently, the Minister of Health filed a summary appeal seeking the annulment of this decision, but then filed a subsequent pleading declaring an unequivocal and complete withdrawal of the appeal, leading the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal by ordinance, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding pre-admission dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order noting the withdrawal of the appeal before its admission.
The dispositive order grants note of the withdrawal of the appeal.
The dispositive order dictates the notification procedure for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Meuse a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 25 août 2021 de tarification pour 2021 et celle du 5 octobre de la même année portant rejet de son recours gracieux de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est pour l'institut médico-éducatif de Commercy et, d'autre part, de fixer le montant des dépenses du groupe 1 à 156 997,61 euros, celui des dépenses du groupe 2 à 369 089,60 euros, celui du groupe 3 à 163 184,57 euros et celui des mesures nouvelles à 85 375,87 euros. Par un jugement n° 21-014 NC 55 du 31 octobre 2023, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a rejeté cette demande.
Par une décision n° A23.032 du 27 septembre 2024, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a partiellement fait droit à l'appel formé par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Meuse, d'une part en portant les dépenses du groupe 1 du budget prévisionnel pour 2021 de l'établissement qu'elle gère à 155 443,21 euros et en réintégrant le montant de 44 957,85 euros dans les dépenses du groupe 2, d'autre part en réformant en ce qu'il avait de contraire le jugement du 31 octobre 2023 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et, enfin, en renvoyant l'association devant la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est pour que cette dernière procède sur cette base au calcul des tarifs de l'établissement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Meuse.
Fait à Paris, le 23 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber