Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an order from a parking dispute commission that had rejected his request to be relieved of liability for a parking violation fine, a surcharge, and subsequent penalty notices issued by a municipality. The court dismissed the appeal because the recourse to the Council of State required mandatory representation by a lawyer specializing in administrative and cassation proceedings, and the appellant failed to retain such counsel while the notification of the contested order had explicitly mentioned this requirement, rendering the appeal inadmissible and unreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel: The court dismissed the appeal because the recourse to the Council of State required mandatory representation by a lawyer specializing in administrative and cassation proceedings, and the appellant failed to retain such counsel while the notification of the contested order had explicitly mentioned this requirement, rendering the appeal inadmissible and unreceivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the preliminary admission procedure where the appeal was not admitted.
Cited in the reasoning regarding the president's power to decide inadmissibility by order when there is a lack of lawyer representation.
Cited as establishing the mandatory representation by a lawyer for the appeal.
Cited as the basis for rejecting the appeal without prior regularization when mandatory representation is not respected.
The dispositive explicitly orders that the appeal is not admitted (though this is an article of the order itself, not a legal provision, it represents the ultimate ruling based on the cited procedural laws).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 9 mai 2022 par la commune de Toulon et de la majoration dont il est assorti, ainsi que les sommes réclamées par deux avis d'amendes et condamnation pécuniaires émis le 8 novembre 2022 et plusieurs avis de contravention émis entre les 9 septembre et 8 novembre 2024. Par une ordonnance n° 23022841 du 11 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras