Appeal Dismissed for Failure to Use Mandated Counsel in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order which upheld the departmental council's rejection of their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement for disabled persons. The reviewing court dismissed the appeal, ruling that under the Code of Administrative Justice, the appeal was inadmissible because it was a cassation appeal before the Council of State which was not filed by a mandated lawyer, and the notification of the underlying decision had explicitly mentioned this requirement, making the appeal ineligible for admission without a prior request for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Use Mandated Counsel in Cassation Appeal: The reviewing court dismissed the appeal, ruling that under the Code of Administrative Justice, the appeal was inadmissible because it was a cassation appeal before the Council of State which was not filed by a mandated lawyer, and the notification of the underlying decision had explicitly mentioned this requirement, making the appeal ineligible for admission without a prior request for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, the basis for the decision not to admit the appeal.
This article provides the specific grounds upon which the President of the chamber can decide by order not to admit an appeal due to lack of legal representation.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer for an appeal to the Conseil d'Etat, which was violated.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the notification of the decision.
The main operative order stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mlle B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une ordonnance n° 2416610 du 8 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mlle A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mlle A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B A.
Fait à Paris, le 3 mars 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber