Appellant Representation Failure in Family Allowance Fund Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order that dismissed their request against a family allowance fund, an administrative jurisdiction, and an employment operator, seeking reinstatement of their rights. The administrative court ruled that the appeal (pourvoi) was inadmissible and thus not admitted because the appellant failed to be represented by a lawyer before the high court, which is mandatory for this type of cassation appeal unless specifically exempted, and the appellant did not rectify this omission despite being formally requested to do so and subsequently being denied legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Appellant Representation Failure in Family Allowance Fund Appeal: The administrative court ruled that the appeal (pourvoi) was inadmissible and thus not admitted because the appellant failed to be represented by a lawyer before the high court, which is mandatory for this type of cassation appeal unless specifically exempted, and the appellant did not rectify this omission despite being formally requested to do so and subsequently being denied legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the inadmissibility (non-admission) of the appeal.
This article defines the conditions under which an appeal in cassation is refused admission (inadmissible or lacking serious grounds), providing the underlying legal framework for the decision not to admit the appeal.
This article specifically addresses the procedure where an appeal is not admitted by order when it is inadmissible due to lack of a lawyer's representation, which is the procedural basis for the decision.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer, the violation of which makes the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de se saisir d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, à la juridiction administrative et à l'opérateur France Travail et, d'autre part, de le rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2311285 du 5 décembre 2024, le président de la 10e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier et 3 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 16 janvier 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.
Par une décision du 22 janvier 2025, notifiée le 10 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 16 janvier 2025, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 22 janvier 2025, notifiée le 10 février suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 25 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber