VAT Liability Appeal Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed administrative court judgments that upheld the rejection of its request for the discharge of assessed value-added tax liabilities and associated penalties for the period from January 1, 2016, to October 31, 2018, but the administrative court formally acknowledged the appeal's withdrawal because the appellant failed to submit the announced supplementary brief within the three-month deadline stipulated by procedural rules, leading to the conclusion that the appellant was deemed to have withdrawn its appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Liability Appeal Withdrawal Due to Failure to Submit Supplementary Brief: Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main order.
This article establishes the basis for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
This article establishes that the failure to file the supplementary brief leads to the appellant being deemed to have withdrawn the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Alikats Mountain Holidays a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004273 du 17 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23LY01665 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Alikats Mountain Holidays contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alikats Mountain Holidays demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Alikats Mountain Holidays a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Alikats Mountain Holidays est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alikats Mountain Holidays.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alikats Mountain Holidays.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :