Developer Withdrawal of Building Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer appealed a decision by an administrative court, which had been upheld by an administrative court of appeal, that annulled a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a dwelling; however, the developer subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire appeal before the highest administrative court. The court, acting under procedural rules allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the developer's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Withdrawal of Building Permit Appeal: The court, acting under procedural rules allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the developer's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
Formal notice of withdrawal of proceedings is granted according to this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Zonza a délivré à M. B A un permis de construire une maison d'habitation située au lieu-dit Pian d'Artezza. Par un jugement n° 2200131 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré.
Par un arrêt nos 23MA02982, 23MA03045 du 5 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par M. A et par la commune de Zonza contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 4 avril 2025, M. A, représenté par le cabinet Buk Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Zonza et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Paris, le 12 août 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnnace.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber