Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order that rejected their request, made under urgent referral procedures, to compel a physician to pay for funeral expenses based on alleged gross professional negligence leading to a partner's death from an antibiotic prescription. The administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because the appellant failed to use mandatory representation by a lawyer specialized in the highest administrative court, as required for such appeals when the initial decision notification explicitly stated this requirement, resulting in the outright dismissal of the appeal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Highest Administrative Court: The administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted for review because the appellant failed to use mandatory representation by a lawyer specialized in the highest administrative court, as required for such appeals when the initial decision notification explicitly stated this requirement, resulting in the outright dismissal of the appeal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeal in cassation before the Conseil d'Etat, which was not complied with.
This article allows the Conseil d'Etat, acting as a cassation court, to reject an appeal that was not filed by a lawyer when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la condamnation du docteur B D pour faute professionnelle grave pour avoir prescrit un antibiotique ayant causé le décès de sa compagne et à ce qu'une indemnité de 4 000 euros lui soit versée, représentant le coût des obsèques de sa compagne. Par une ordonnance n° 2433246 du 19 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. C ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 25 février 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber