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500296 ECLI:FR:CEORD:2025:500296.20250416 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Plot Appeal

Numéro de cause 500296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect sought the annulment of a lower court order that rejected the suspension of a municipal decision allowing the creation of a building plot without opposition to a prior declaration, and subsequently appealed to the highest administrative court, but the prefect later formally and unequivocally withdrew the appeal. The court, invoking the provision allowing the president of the chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order granting the request and acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Plot Appeal: The court, invoking the provision allowing the president of the chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order granting the request and acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'opposition terrain à bâtir procédure en annulation annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give note of the withdrawal by order before the admission of the appeal.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the appeal as ordered.
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2500197
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2102762
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
2200648
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2307114
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give note of the withdrawal by order before the admission of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au tribunal administratif de Bastia de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de

Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia. Par une ordonnance n° 2401324 du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24MA02974 du 2 janvier 2025, enregistrée le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 décembre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Par ce pourvoi, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2024 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à son déféré de première instance ;

Par une lettre du 24 février 2022, notifiée le 3 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette lettre.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée à la commune de Porto-Vecchio.

Fait à Paris, le 16 avril 2025

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :