Withdrawal of Appeal Against Reimbursement Demand and Civil Servant Status Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that rejected their request to annul a public entity's demand for the reimbursement of erroneously paid sums and to compel the entity to reinstate the individual's status as an active territorial civil servant. The appellate body, in a final order, granted the request for judicial review to be discontinued because the appellant formally withdrew their appeal, which was permitted as the withdrawal was unconditional and the appeal had not yet been admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Reimbursement Demand and Civil Servant Status Reinstatement: The appellate body, in a final order, granted the request for judicial review to be discontinued because the appellant formally withdrew their appeal, which was permitted as the withdrawal was unconditional and the appeal had not yet been admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on granting formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, as per this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a demandé le remboursement de sommes versées à la suite d'une erreur matérielle et d'enjoindre à la Caisse " d'utiliser ses prérogatives de puissance publique pour lui permettre de retrouver son statut de fonctionnaire territorial en activité ". Par un jugement no 2308680 du 27 décembre 2024, ce tribunal a rejeté à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :