Appeal Against Debt Annulment Rejected Due to Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order which had rejected their request to waive a debt for an overpayment of an activity bonus from a family allowance fund. The highest administrative court ruled that the appeal could not be admitted because it failed the mandatory pre-admission filter, specifically because the appeal was not filed by a lawyer mandated for proceedings before the highest administrative court, and this requirement had been properly noted in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Against Debt Annulment Rejected Due to Procedural Flaw: The highest administrative court ruled that the appeal could not be admitted because it failed the mandatory pre-admission filter, specifically because the appeal was not filed by a lawyer mandated for proceedings before the highest administrative court, and this requirement had been properly noted in the notification of the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by implication as the basis for the President of the Chamber's power to decide by order not to admit the appeal due to the lack of a lawyer (Art. R. 822-5 al. 3 cited earlier in the reasoning, leading to the dispositive order based on inadmissibility).
Used to establish that the appeal was subject to the mandatory representation by a lawyer, which was not met.
Used to confirm the Council of State's power to reject the appeal without prior regularization because representation by a lawyer was mandatory and not respected.
Cited as the general provision governing the admission procedure for appeals in cassation before the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 683,38 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Par une ordonnance n° 2404883 du 10 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 4 mars 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber