Appeal Withdrawal in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a municipal decision refusing a building permit for property rehabilitation and requested the court to compel the issuance of the permit, a request that was initially rejected by the administrative tribunal's summary judge. Subsequently, the individual filed an appeal with the high administrative court but later formally and unconditionally withdrew this appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal, as procedural rules permit the president of the chamber to give formal notice of a pure and simple withdrawal prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal in Building Permit Dispute: Subsequently, the individual filed an appeal with the high administrative court but later formally and unconditionally withdrew this appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal, as procedural rules permit the president of the chamber to give formal notice of a pure and simple withdrawal prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the decision to acknowledge a withdrawal (désistement) before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel l'adjoint au maire de Grasse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réhabiliter un ensemble immobilier et d'enjoindre au maire de Grasse de lui délivrer ce permis. Par une ordonnance n° 2406284 du 16 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Grasse.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras