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500196 ECLI:FR:CECHS:2025:500196.20250415 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Administrative Decisions on Forest Management

Numéro de cause 500196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul a decision by the administrative appeals court that had upheld the rejection of his initial request to declare extrajudicial admissions by local officials and to annul a prefectural decree removing a forest plot from forest management, as well as a municipal resolution to sell the associated forest house; however, the Council of State issued an order simply noting the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of his appeal, finding no obstacle to accepting the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Appellant's Withdrawal of Appeal Regarding Annulment of Administrative Decisions on Forest Management: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de la demande abattage d'arbres état requis retrait de l'annulation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sélestat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.
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22VE00587
Employee v. National Forestry Office (Withdrawal of Appeal)
2301437
Withdrawal of Action for Annulment of Tree Felling Order
2203288
Forest Service v. Municipality: Annulment Withdrawal Granted
22BX02359
Appellant's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Sale
23NC02727
Appeal Against Refusal to Exempt Forest from Forestry Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C A.

This is the primary operative order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de constater en application des articles 1383 et suivants du code civil, l'aveu extrajudiciaire de M. D B, ancien adjoint à l'actuel maire de la commune de Sélestat, et de M. Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n°19 correspondant à l'implantation de la maison forestière de Danielsrain sur le territoire de la commune de Kintzheim d'une surface de 88 ares et 8 centiares et la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Sélestat a décidé de procéder à la vente de ladite maison. Par un jugement n° 2207525 du 6 mai 2024, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24NC01777 du 8 novembre 2024, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sélestat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée à la commune de Sélestat.

Fait à Paris, le 15 avril 2025

Le président :

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :