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500160 ECLI:FR:CECHS:2025:500160.20250522 Généré par l'IA

Union Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief

Numéro de cause 500160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A union filed an administrative appeal seeking the annulment of a decree concerning judicial assistants and specialized staff, having stated in its initial summary request that it intended to submit a supplementary brief. The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the union failed to file the promised supplementary brief within the three-month statutory period following the registration of its initial request, the union was deemed to have withdrawn its appeal, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 1°, Article R. 611-22; Union Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief: The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that because the union failed to file the promised supplementary brief within the three-month statutory period following the registration of its initial request, the union was deemed to have withdrawn its appeal, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation arrêté du Conseil d'État fiction de retrait renvoi préjudiciel production tardive de pièces demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Article R. 122-12 1°
This article authorizes the decision-maker to give notice of a withdrawal by order.
Article R. 611-22
This article establishes the legal fiction of deemed withdrawal when the complementary brief is not filed within the stipulated time limit.
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455648
Union Appeal Struck for Untimely Supplementary Brief
454111
Union Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Memorandum Submission
471693
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
461165
Withdrawal of Appeal Due to Failure to File Supplementary Brief
469237
Appellant Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failure to File Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 122-12 1°

This article authorizes the decision-maker to give notice of a withdrawal by order.

Article R. 611-22

This article establishes the legal fiction of deemed withdrawal when the complementary brief is not filed within the stipulated time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 décembre 2024, le syndicat CFDT-Magistrats demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".

2. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 décembre 2024, le syndicat CFDT-Magistrats a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le syndicat CFDT-Magistrats doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat CFDT-Magistrats.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le syndicat CFDT-Magistrats.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain