Claimant's Withdrawal of Appeal in Career Reconstitution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, requesting the suspension of an administrative order that placed them at the first step of the first grade of specialized technical educator, and demanding career reconstitution and payment of due salaries, following the administrative tribunal's rejection of their summary application for interim relief. The highest administrative court recorded the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, and consequently issued an order acknowledging this withdrawal without ruling on the merits of the original dispute or the appeal against the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Appeal in Career Reconstitution Dispute: The highest administrative court recorded the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, and consequently issued an order acknowledging this withdrawal without ruling on the merits of the original dispute or the appeal against the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's voluntary withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant act of withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel la directrice des hôpitaux de Lannemezan l'a placé à l'échelon 1 du premier grade d'éducateur technique spécialisé à compter du 1er octobre 2024 et d'enjoindre aux hôpitaux de Lannemezan de reconstituer sa carrière et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2403198 du 11 décembre 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge des hôpitaux de Lannemezan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement se on pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée aux hôpitaux de Lannemezan.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras