Commune's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Supplementary Memorandum in Preemption Dispute

Vu la procédure suivante :

M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé lieudit des Grandes Verronnes. Par un jugement n° 2100599 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22NC01778 du 24 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de l'appel formé par M. et Mme B, a annulé ce jugement et cet arrêté.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sermamagny, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2024 de la cour administrative d'appel de Nancy ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme B ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :

" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. La commune de Sermamagny, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2024, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la commune de Sermamagny est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Sermamagny.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sermamagny.

Copie en sera adressé à M. A B et Mme C B.

Fait à Paris, le 22 avril 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber