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499917 ECLI:FR:CECHS:2025:499917.20250417 Généré par l'IA

Gaming Authority Program Review Withdrawal

Numéro de cause 499917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative decision by the national gaming authority that conditionally approved its annual gaming and betting program for the following year, along with subsequent modifying decisions and the rejection of its administrative appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally record the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of its appeal, concluding that the withdrawal was valid and necessitated formal acknowledgment by order.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Gaming Authority Program Review Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally record the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of its appeal, concluding that the withdrawal was valid and necessitated formal acknowledgment by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative fiction de retrait jeu et pari décision soumise à condition demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal as the main outcome of the decision.
Article R. 122-12
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President of the Administrative Litigation Section to record withdrawals by order.
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2306772
Gamer v. National Gaming Authority (Self-Exclusion Annulment)
2202762
Administrative Review Withdrawal Confirmation
2202903
Gaming Authority Procedural Error in Voluntary Ban Case
2305616
Applicant's Claim for Annulment of Gambling Prohibition Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2303489
Withdrawal of Contested Decision Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal as the main outcome of the decision.

Article R. 122-12

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President of the Administrative Litigation Section to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Française des jeux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision n° 2024-127 du 11 juillet 2024 par laquelle l'Autorité nationale des jeux a approuvé le programme annuel des jeux et paris de la société la Française des jeux pour l'année 2025 sous réserve du respect de certaines conditions, ainsi que ses modifications par les décisions n° 2024-146 du 19 septembre 2024 et n° 2024-155 du 17 octobre 2024 et la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la société La Française des jeux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société La Française des jeux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Française des jeux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Française des jeux.

Fait à Paris, le 17 avril 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras