State Liability for Residence Permit Denial Appeal Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a prior administrative court ruling that upheld the rejection of their claim for damages against the State following the denial of a residence permit; however, the administrative court ruled that the appeal for review (pourvoi) must be rejected because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the highest administrative court, as required for such appeals and not being among the exempted categories, and the appellant failed to regularize this deficiency after their request for legal aid was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du même code, Article R. 821-3; State Liability for Residence Permit Denial Appeal Procedural Flaw: Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 8 janvier 2025. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal by Mr. A is not admitted, forming the final order.
The non-admission is implicitly based on the procedural rule that allows the President of the Chamber to refuse admission when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory lawyer representation.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State, the breach of which leads to the procedural decision in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 129,84 euros en réparation des préjudices que lui a causé le rejet de sa demande de titre de séjour par une décision du préfet de police de Paris du 28 novembre 2019. Par une ordonnance n° 2214077 du 26 juin 2024, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24PA03280 du 3 décembre 2024, la présidente de la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi et quatre mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 20 décembre 2024 ainsi que les 3, 10, 26 et 30 janvier 2025, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 30 décembre 2024, notifiée le 8 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 8 janvier 2025. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 26 mai 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain