Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a property owner appealing a lower administrative court ruling that upheld a decision to annul a municipal authorization related to a prior declaration of works. The appellant explicitly stated an intention to file a supplementary brief with the High Administrative Court within three months of registering the appeal. Because the appellant failed to submit the required supplementary brief within the three-month deadline specified under the Code of Administrative Justice, the court deemed the appeal withdrawn, thus formally giving notice of the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief: The appellant explicitly stated an intention to file a supplementary brief with the High Administrative Court within three months of registering the appeal. Because the appellant failed to submit the required supplementary brief within the three-month deadline specified under the Code of Administrative Justice, the court deemed the appeal withdrawn, thus formally giving notice of the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This provision provides the basis for the President of the Chamber to record the deemed withdrawal of the appeal by order.
This provision establishes the condition (failure to submit a supplementary brief) under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. E A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire du Barp ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D B, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a refusé de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 2003731 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n° 22BX02850 du 17 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge de M. et Mme A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2024, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée à M. E A et à la commune du Barp.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras