Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Merits of Underlying Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to suspend a departmental decision granting his father subsidized long-term care, which required the father to cover 90% of the costs, and also sought to compel the department to exempt him from his food-aid obligation and to cancel a mortgage on future inheritance; however, the administrative court's order rejecting the suspension request became moot because, subsequent to the filing of the appeal to the highest administrative court, the lower court subsequently ruled on the merits of the underlying request to annul the original departmental decision, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the appeal concerning the interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Merits of Underlying Relief: Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no longer reason to rule on the appeal because it has become moot.
This article was cited in the petitioner's concluding request for costs, but since the court ruled there was no need to rule on the merits, this cost request was not explicitly granted or rejected in the final operative orders.
This article was cited in the petitioner's concluding request for costs, but since the court ruled there was no need to rule on the merits, this cost request was not explicitly granted or rejected in the final operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 juillet 2024, confirmée sur son recours préalable présenté le 12 août 2024, par laquelle le département de la Haute-Marne a accordé à son père, M. A C, une prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes en laissant à la charge de celui-ci une somme correspondant à 90 % de ses ressources déduction faite de la participation du M. B C à hauteur de 100 euros par mois en sa qualité d'obligé alimentaire, d'enjoindre au département de la Haute-Marne de lui délivrer une exonération de participation à ces frais d'hébergement et d'annuler toute hypothèque sur les biens mobiliers et immobiliers qu'il recevra de sa mère défunte. Par une ordonnance n° 2402737 du 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 décembre 2024 et 2 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C, représenté par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Marne la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Célice, Texidor, Périer, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet.
3. Postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. C, par une ordonnance du 10 janvier 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué sur la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2024 du département de la Haute-Marne dont il avait demandé la suspension de l'exécution au juge des référés.
4. Dès lors, le pourvoi de M. C tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 est devenu sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au département de la Haute-Marne.
Fait à Paris, le 31 mars 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber