Failure to Use Mandated Counsel in Council of State Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory, a claim previously rejected by the Administrative Tribunal of Lille and the Administrative Court of Appeal of Douai. The Council of State rejected the appeal for inadmissibility because the appeal was not filed by a mandated lawyer to the Council of State, a requirement for cassation appeals against administrative court decisions, especially since this obligation was noted in the notification of the contested ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Failure to Use Mandated Counsel in Council of State Appeal: The Council of State rejected the appeal for inadmissibility because the appeal was not filed by a mandated lawyer to the Council of State, a requirement for cassation appeals against administrative court decisions, especially since this obligation was noted in the notification of the contested ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order denying admission to the appeal.
The provision defines the prerequisite admission procedure for appeals before the Council of State, which justifies the non-admission ruling.
The President of the Chamber is empowered by this article to reject the appeal by order due to inadmissibility (lack of mandatory legal representation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2208873 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24DA00099 du 10 octobre 2024, la cour administrative de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi enregistré le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. " En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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