Withdrawal of Nationality Revocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a decree that revoked their previously granted French nationality; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the proceedings. The administrative court granted the withdrawal, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes chamber presidents to note pure and simple withdrawals of litigation by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nationality Revocation Appeal: The administrative court granted the withdrawal, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which authorizes chamber presidents to note pure and simple withdrawals of litigation by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant formal notice of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 lui accordant la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 17 juin 2025
Signé : N. Boulouis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :