Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Tribunal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision that granted a building and demolition permit for a twelve-unit residential building, an action that was dismissed by the administrative tribunal in a judgment the individual subsequently appealed to the highest administrative court. The court issued an order acknowledging the appellant's pure and simple withdrawal of their appeal, citing the procedural rule that allows the chamber president to record a withdrawal prior to the appeal's admission without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit After Tribunal Dismissal: The court issued an order acknowledging the appellant's pure and simple withdrawal of their appeal, citing the procedural rule that allows the chamber president to record a withdrawal prior to the appeal's admission without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal based on this provision.
This article was cited by the appellant in the conclusion of their submissions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société DIP un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'un immeuble de douze logements sur un terrain situé 47 bis, rue de la Gaîté au Perreux-sur-Marne, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 2211587 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de la société DIP et de la société Gabriel, venant aux droits de la société DIP, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber