Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative judge's order that had dismissed their request for the suspension of a prefecture's decision refusing a residence permit. The administrative court deemed the appeal implicitly withdrawn because the appellant had indicated their intention to file a supplementary memorandum but failed to submit it within the three-month deadline prescribed by the rules governing appeals against decisions made by an administrative judge in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Memorandum: The administrative court deemed the appeal implicitly withdrawn because the appellant had indicated their intention to file a supplementary memorandum but failed to submit it within the three-month deadline prescribed by the rules governing appeals against decisions made by an administrative judge in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded, which is the subject of the final order.
This article allows the President of the Chamber to rule by order in cases of deemed withdrawal, justifying the procedural measure taken.
This article establishes the condition (failure to submit a supplementary brief) under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A Atiq'ur a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 septembre 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.
Par une ordonnance n° 2404507 du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Atiqu'ur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 10 décembre 2024, M. Atiq'ur a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. M. Atiq'ur doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Atiqu'ur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Atiqu'ur
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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