Municipality of Aix-en-Provence v. Building Permit Applicants (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to review a decision by the municipality of Aix-en-Provence to refuse building permits for property transformations, a refusal that was initially annulled by the administrative tribunal and subsequently upheld by the administrative court of appeal. The municipality then lodged an appeal with the Council of State, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely and unconditionally. The Council of State granted the municipality's request, formally acknowledging the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality of Aix-en-Provence v. Building Permit Applicants (Withdrawal of Appeal): The municipality then lodged an appeal with the Council of State, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely and unconditionally. The Council of State granted the municipality's request, formally acknowledging the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the Commune d'Aix-en-Provence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de la commune
d'Aix-en-Provence a refusé de leur délivrer une autorisation de transformer un garage en habitation, de construire une pergola et une terrasse avec piscine et de démolir une annexe. Par un jugement n° 2002126 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 23MA01086 du 10 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Aix-en-Provence contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 décembre 2024 et le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune
d'Aix-en-Provence, représentée par la SARL Le Prado - Gilbert, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. C et de Mme B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la commune d'Aix-en-Provence déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la commune d'Aix-en-Provence est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence
Copie en sera adressée à M. A C et Mme D B.
Fait à Paris, le 16 avril 2025
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :