Company Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an administrative court's order that upheld a municipal decree granting a building permit for new construction following demolition, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of its appeal before the high administrative court. The court granted the withdrawal, noting that the first paragraph of Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice allows the chamber president to issue an order noting such a withdrawal prior to the appeal's admission, without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Building Permit: The court granted the withdrawal, noting that the first paragraph of Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice allows the chamber president to issue an order noting such a withdrawal prior to the appeal's admission, without requiring prior adversarial proceedings or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal before its admission.
The court orders that the withdrawal of the appeal by VP Invest be officially acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée VP Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de Colombes a délivré à la société par actions simplifiée Accueil Immobilier un permis de construire deux bâtiments, après démolition de la totalité des bâtiments existants, ainsi que le rejet explicite de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2411805 du 7 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistré les 9 décembre 2024 et 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VP Invest, représentée par la SCP Krivine, Viaud, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société VP Invest déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société VP Invest de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VP Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limité VP Invest.
Copie en sera adressée à la commune de Colombes et à la société par actions simplifiée Accueil Immobilier.
Fait à Paris, le 22 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber