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499493 ECLI:FR:CECHS:2025:499493.20250121 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Request for Abolition of Stag Hunting

Numéro de cause 499493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request with the highest administrative court seeking the abolition of stag hunting, but because the conclusions were not directed against a specific administrative decision, the court dismissed the request as inadmissible pursuant to provisions allowing chamber presidents to reject manifestly inadmissible applications under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, R. 122-12 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Request for Abolition of Stag Hunting: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif régale de la chasse demande de réexamen administratif demande de récusation tardive e-justice action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
R. 122-12 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2202390
Wild Boar Hunting Quota Annulment Dismissed
2402933
Failure to Exhaust Preliminary Administrative Remedies in Request for Dissolution of Hunting Association Council
2300793
Association v. Departmental Hunting Federation
91-81385
Hunting Regulation Violation Appeal Inadmissibility
2201655
Petitioner's Failure to Regularize Filing Renders Annulment Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

R. 122-12 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2024, Mme D C saisit le Conseil d'Etat aux fins d'abolition de la chasse à courre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme C saisit le Conseil d'Etat aux fins d'abolition de la chasse à courre. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 21 janvier 2025

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain