Withdrawal of Appeal in Subsidized Employment Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that rejected their claim seeking €13,000 in damages from the employment agency due to alleged deficiencies in the management of their subsidized employment contract. However, the appellant subsequently submitted a filing declaring an unqualified and final withdrawal of the entire appeal. The reviewing court, citing the relevant provisions of the administrative justice code concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, granted the formal acknowledgment of the withdrawal by ordinance, thereby concluding the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Subsidized Employment Contract Dispute: However, the appellant subsequently submitted a filing declaring an unqualified and final withdrawal of the entire appeal. The reviewing court, citing the relevant provisions of the administrative justice code concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, granted the formal acknowledgment of the withdrawal by ordinance, thereby concluding the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order before admission.
The operative article explicitly recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mlle A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis à raison des carences de l'agence Pôle emploi de Vincennes dans le cadre du suivi de son contrat unique d'insertion - parcours emploi compétences (CUI - PEC). Par un jugement n° 2202339 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et sept nouveaux mémoires, enregistré les 5, 6, 7, 8, 10 et 21 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mlle B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mlle B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mlle B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle A B.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber