Company Withdrawal of VAT Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the administrative court of Nice, which had rejected its request for the discharge of assessed Value Added Tax (VAT) liabilities, and subsequently had its appeal rejected by the administrative court of appeal of Marseille. The Supreme Administrative Court noted that the appealing company subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its appeal before the court could rule on its admissibility. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal of VAT Appeal Confirmed: The Supreme Administrative Court noted that the appealing company subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its appeal before the court could rule on its admissibility. Therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Yacht Club International Saint-Laurent du Var a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1902323 du 16 juin 2022, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22MA02226 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yacht Club International Saint-Laurent du Var.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :