Real Estate Company Appeal Dismissed for Lack of Proper Representation Before High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed a lower administrative court's judgment that rejected its request for a refund of property taxes assessed for several years, but the appellate court summarily dismissed the appeal because it was not submitted by an attorney mandated to practice before the high administrative court, as required by the relevant code articles, and the lower court's decision notification had specifically mentioned this representation obligation, thus rendering the appeal inadmissible and unadmittable without prior regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code, Article R. 821-3 de ce même code, Article R. 612-1 al. 2 de ce même code; Real Estate Company Appeal Dismissed for Lack of Proper Representation Before High Administrative Court: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating that the appeal is not admitted.
Although cited in the reasoning, it defines the basis for the preliminary admission procedure which leads to the final order of non-admission.
This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to dismiss the appeal by order if it is inadmissible due to the lack of representation by counsel.
Cited to establish that representation by a lawyer was mandatory for this type of appeal.
Cited to confirm the Council of State's power to dismiss the appeal without prior regularization when mandatory representation is not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) de la Gare a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 et des cinq années précédentes dans la commune du Val-David. Par un jugement n° 2304996 du 4 octobre 2024, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de la Gare doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de la société de la Gare ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Le pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société de la Gare n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) de la Gare.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :