Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
499420 Généré par l'IA

Consular Visa Refusal Appeal Dismissal Upheld

Numéro de cause 499420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to suspend administrative decisions that rejected mandatory prior appeals against consular refusals to grant long-stay visas for family reunification to two individuals and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas or re-examine the applications, after the administrative tribunal's summary judge dismissed the initial request. The high court dismissed the appeal because the arguments raised against the summary judge's order—alleging errors of law and lack of reasoning regarding the identity and family links, the sufficiency of documentation for family reunification, and the misinterpretation of evidence proving filiation—were manifestly without merit, leading to a refusal to admit the cassation appeal pursuant to the relevant procedural rules concerning appeals against summary decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. 1er; Consular Visa Refusal Appeal Dismissal Upheld: The high court dismissed the appeal because the arguments raised against the summary judge's order—alleging errors of law and lack of reasoning regarding the identity and family links, the sufficiency of documentation for family reunification, and the misinterpretation of evidence proving filiation—were manifestly without merit, leading to a refusal to admit the cassation appeal pursuant to the relevant procedural rules concerning appeals against summary decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa regroupement familial licenciement administratif juridiction consulaire décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une rocédure réalable d'admission.
Art. R. 822-5 du même code
The appeal was not admitted by the President of the Chamber via an order because it was manifestly without foundation, according to this procedural rule regarding appeals against orders rendered in first and last resort.
Art. 1er
This article constitutes the final order refusing to admit the appeal.
Généré par l'IA
21NT02162
Consular Visa Refusal Annulment for Family Reunification
2511032
Rejection of Suspension of Visa Refusal Appeal
2315852
Judicial Review of Consular Visa Refusal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2318056
Consular Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects
24NT01599
Visa Refusal Upheld in Family Reunification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 822-5 du même code

The appeal was not admitted by the President of the Chamber via an order because it was manifestly without foundation, according to this procedural rule regarding appeals against orders rendered in first and last resort.

Art. 1er

This article constitutes the final order refusing to admit the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la rocédure suivante :

Mme D... I... B..., agissant en son nom et our le com te de ses enfants, M. C... J... B... et Mme A... K... I... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une art, d’ordonner la sus ension de l’exécution des deux décisions im licites ar lesquelles la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France a rejeté les recours réalables obligatoires formés contre les deux décisions du 21 juin 2024 des autorités consulaires françaises à Libreville refusant de délivrer des visas de long séjour à M. C... J... B... et Mme A... K... I... B... au titre de la réunification familiale, et, d’autre art, d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre rinci al, de délivrer les visas sollicités, et à titre subsidiaire, de rocéder à un nouvel examen de leurs situations dans un délai de quinze jours à com ter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros ar jour de retard. ar une ordonnance n° 2416787 du 19 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

ar un ourvoi sommaire et un mémoire com lémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 4 et 19 décembre 2024, Mme D... G... demande au Conseil d’État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar un courrier du 25 se tembre 2025, en a lication des dis ositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, Mme I... B... a été informée que la décision du Conseil d’État était susce tible d’être rise en a lication de l’article R. 822-5 du même code.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une rocédure réalable d'admission. L'admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en remier et dernier ressort, le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as admettre : (…) 3° Les ourvois manifestement dé ourvu de fondement dirigés contre les ordonnances rises en a lication du livre V (…) ».

2. our demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu’elle attaque, Mme I... B... soutient qu’elle est entachée :

- d’une erreur de droit et d’un défaut de motivation, en ne mentionnant ni ne tenant com te des éléments roduits ar les requérants our rouver leur identité et leurs liens familiaux ;

- d’une erreur de droit, en considérant que la réunification familiale ne eut être autorisée au regard du caractère insuffisamment robant des documents a ortés ar les requérants au soutien de leur demande ;

- d’une dénaturation des ièces du dossier, en estimant qu’elles ne justifiaient as le lien de filiation et de arenté entre Mme D... I... B... et M. C... J... B... et Mme A... H....

3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à ermettre l’admission du ourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le ourvoi de Mme I... B... n’est as admis.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à Mme D... I... B....

Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à aris, le 13 octobre 2025

Signé : Mme F... E...

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

our le secrétaire du contentieux,

ar délégation : Marie-Adeline Allain