Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn an administrative tribunal's decision that upheld the refusal to grant a mobility inclusion card with a parking mention, after the relevant departmental authority had initially rejected the request. The high administrative court refused to admit the appeal because it was filed directly by the individual and not by an authorized lawyer, which is a mandatory requirement for this type of cassation appeal under the Code of Administrative Justice, and the notification of the original decision had explicitly mentioned this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card Dismissed for Procedural Non-Compliance: The high administrative court refused to admit the appeal because it was filed directly by the individual and not by an authorized lawyer, which is a mandatory requirement for this type of cassation appeal under the Code of Administrative Justice, and the notification of the original decision had explicitly mentioned this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain the procedure for admission of the appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Cited in the reasoning as the specific rule allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of a lawyer.
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited in the reasoning to support the decision to reject the appeal without prior regularization because representation was mandatory and not fulfilled.
This article constitutes the dispositive order denying admission to the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " et, d'autre part, de lui accorder cette carte. Par une ordonnance n° 2407475 du 14 octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber