Household Waste Tax Rate Challenge Admissibility Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling that upheld the rejection of their requests to annul a local authority's decision setting the household waste collection tax rate for 2022 and to be discharged from that tax liability for the same year. The court dismissed the appeal because the filing was not submitted through a mandatory lawyer specializing in appeals before the highest administrative courts, and the appellant failed to correct this deficiency after being formally notified to do so within the prescribed period, rendering the appeal inadmissible and unreceivable under the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Household Waste Tax Rate Challenge Admissibility Appeal: The court dismissed the appeal because the filing was not submitted through a mandatory lawyer specializing in appeals before the highest administrative courts, and the appellant failed to correct this deficiency after being formally notified to do so within the prescribed period, rendering the appeal inadmissible and unreceivable under the applicable procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the administrative court of appeal to justify the transmission of the appeal to the Conseil d'Etat.
Cited by the President of the Chamber to decide not to admit the appeal due to the absence of mandatory legal representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Conches a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2022, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de TEOM à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans la commune du Fidelaire. Par un jugement n° 2302433 du 24 septembre 2024, ce tribunal a rejeté ces demandes.
Par une ordonnance n° 24DA02337 du 2 décembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2024 au greffe de cette cour, formé par M. A contre ce jugement.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.
Par un courrier du 5 décembre 2024, notifié le 18 décembre 2024, le secrétariat de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. A à régulariser son pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.
5. Il ne l'a pas régularisé, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 5 décembre 2024, notifié le 18 décembre 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :