Withdrawal of Appeal in Public Service Concession Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having previously sought the annulment of decisions related to a public service concession procedure for energy recovery units, filed an appeal after a lower administrative court rejected its request for interim relief; however, the appealing company subsequently filed a formal motion to withdraw its appeal, leading the reviewing council to issue an order simply noting the withdrawal as permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Public Service Concession Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company Soval.
This article governs the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, justifying the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Soval a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession du service public des unités de valorisation énergétique de Bessieres et de Toulouse-Mirail et d'enjoindre au syndicat Decoset, s'il entend conclure le contrat, de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par une ordonnance n° 2406544 du 28 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soval demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la société Soval déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Soval est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Soval.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soval.
Copie en sera adressée au syndicat mixte de déchetteries, collectes sélectives et traitement Decoset, à la société Suez Eau France et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
par délégation :
N. Pelat
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