Association v. Minister of the Interior (Withdrawal of Appeal for Funding)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implied rejection by the Minister of the Interior concerning the immediate allocation of necessary funds for implementing wage increases related to an extended wage agreement for asylum seeker reception centers (CADA) for the entirety of 2024, and further sought an injunction compelling the Minister to take these measures under penalty. The Council of State, having received a filing indicating the association's pure and simple withdrawal from its appeal pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting this discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister of the Interior (Withdrawal of Appeal for Funding): The Council of State, having received a filing indicating the association's pure and simple withdrawal from its appeal pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting this discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the dismissal of the case by the court.
This article grants the President of the Chamber the power to acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nexem, représentée par Me Guermonprez-Tanner, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification et de contrôle compétentes les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures salariales issues de l'accord paritaire agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du " Ségur ", étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l'année entière de son application en 2024, pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2025, l'association Nexem déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Nexem.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nexem
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber