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499258 ECLI:FR:CECHS:2025:499258.20250901 Généré par l'IA

Association Withdraws Appeal Against Interior Minister Regarding Salary Fund Allocation

Numéro de cause 499258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior of its request for the immediate allocation of necessary funds to competent pricing and control authorities to implement salary measures stemming from a collective agreement extension concerning provisional housing centers for the entire 2024 application year, and also requested an injunction compelling the Minister to take these measures within fifteen days under penalty. However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent, unequivocal withdrawal of its appeal, resulting in the administrative matter being closed based on the procedural rule allowing chambers' presidents to officially record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Association Withdraws Appeal Against Interior Minister Regarding Salary Fund Allocation: However, the court issued an order acknowledging the association's subsequent, unequivocal withdrawal of its appeal, resulting in the administrative matter being closed based on the procedural rule allowing chambers' presidents to officially record such withdrawals.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative décision d'extension attribution de logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner, this article is not cited in the operative part (dispositive) which only addresses the withdrawal and notification.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
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2314605
Association v. Minister of Economy and Finance: Withdrawal of Judicial Review Request
2222149
Association's Withdrawal of Judicial Review of Grant Rejection
2300098
Applicant Withdraws Challenge to Ministry of Interior Penalty
19-23641
Association Withdraws Appeal Against Employment Agency Dispute
2004589
Minister of Interior v. Career Reconstitution Salary Arrears Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner, this article is not cited in the operative part (dispositive) which only addresses the withdrawal and notification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nexem, représentée par Me Guermonprez-Tanner, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification et de contrôle compétentes les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures salariales issues de l'accord paritaire agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du " Ségur ", étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l'année entière de son application en 2024 dans le secteur " centres provisoires d'hébergement " ;

2°) à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2025, l'association Nexem déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Nexem.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nexem

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 1er septembre 2025

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber