Association v. Ministers (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of implicit decisions by government ministers for failing to allocate the necessary funds to relevant authorities for implementing the salary measures derived from a collective agreement extension ("Ségur") for the "accueil hébergement insertion" sector for the entire 2024 application year, and requested an injunction forcing the ministers to act. The Council of State issued an order granting the association's subsequent, pure and simple request to withdraw its appeal, as permitted under the rules governing its procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Ministers (Withdrawal of Appeal): The Council of State issued an order granting the association's subsequent, pure and simple request to withdraw its appeal, as permitted under the rules governing its procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the dispositive act of accepting the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nexem, représentée par Me Guermonprez-Tanner, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du 29 septembre 2024 par lesquelles la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine ont rejeté ses demandes tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification et de contrôle compétentes les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures salariales issues de l'accord paritaire agréé du 4 juin 2024 relatif à l'extension du " Ségur ", étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l'année entière de son application en 2024 dans le secteur " accueil hébergement insertion " ;
2°) à ce qu'il soit enjoint à ces ministres de prendre les mesures demandées dans le délai de quinze jours sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2025, l'association Nexem déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Nexem.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nexem
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Paris, le 1er septembre 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber