Appeal Rejected for Lack of Attorney Representation in High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's order which had rejected a request for several administrative documents, including a 2010 non-lieu judgment and employment records. The high administrative court refused to admit the appeal because the submission failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the representation by an attorney before the high court when appealing an administrative tribunal's order, a requirement that had been explicitly noted in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa 3 du même code; Appeal Rejected for Lack of Attorney Representation in High Administrative Court: The high administrative court refused to admit the appeal because the submission failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the representation by an attorney before the high court when appealing an administrative tribunal's order, a requirement that had been explicitly noted in the notification of the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order, which is the inadmissibility of the appeal.
Although not directly cited in the final article order, the reasoning relies on the rule cited in Article R. 822-5 al. 3 to justify the lack of admission by the President of the Chamber.
This article establishes the general requirement for the prior admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat.
This article mandates the representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, the violation of which is the basis for inadmissibility.
This article permits the rejection of conclusions presented in violation of the mandatory representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'obtention de plusieurs documents à savoir, un jugement de non-lieu du 8 juillet 2010, le dossier de suivi du conseil départemental de la Haute-Garonne concernant son ancienne belle-fille, son contrat de travail lorsqu'il était au centre pénitentiaire de Ducos, ainsi que ses fiches de paie pour les mois de mars 2019, janvier 2023 et janvier 2024. Par une ordonnance n° 2404842 du 30 octobre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :