Withdrawal of Appeal Regarding Sick Leave Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the administration to immediately issue a status order detailing compensation for a long-term sick leave period starting January 4, 2022, or, alternatively, to ensure full remuneration without deductions, following the administrative tribunal's rejection of this initial request. The highest administrative court issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal, pursuant to the procedural rule allowing the chamber president to officially record a withdrawal made before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Sick Leave Compensation: The highest administrative court issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent, pure and simple withdrawal of their appeal, pursuant to the procedural rule allowing the chamber president to officially record a withdrawal made before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de lui notifier immédiatement l'arrêté dit " de situation " qui précise les périodes de traitement et de primes afférents à la période réputée être une période de congé de longue durée du 4 janvier 2022 " à nos jours ", sur le modèle de l'arrêté de situation qu'elle a fourni le 29 mars 2024, pour la période du 4 janvier 2022 au 3 janvier 2023, et qu'elle a ensuite rapporté et, d'autre part, en cas d'impossibilité de fournir cet arrêté, d'ordonner le maintien intégral de sa rémunération sans retenues de traitement ni de prime " IFSE " ainsi que la restitution des sommes retenues. Par une ordonnance n° 2403265 du 19 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit sa demande.
Par une décision du 6 décembre 2024, notifiée 12 décembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain