Appeal Against Housing Benefit Debt Recovery Notice Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that rejected their opposition to a debt recovery notice for housing benefits issued by a family allowance fund. The administrative court declined to admit the appeal because it was filed directly by the individual, without representation by a lawyer mandated before the highest administrative courts, despite the notification of the contested decision having explicitly mentioned this mandatory requirement, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Against Housing Benefit Debt Recovery Notice Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation: The administrative court declined to admit the appeal because it was filed directly by the individual, without representation by a lawyer mandated before the highest administrative courts, despite the notification of the contested decision having explicitly mentioned this mandatory requirement, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final decision not to admit the appeal.
This provision is the procedural basis allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to the lack of representation by a lawyer.
Cited as the rule establishing the mandatory representation by a lawyer that was not complied with.
Cited as the procedural rule allowing the Council of State to reject the appeal without prior regularization when mandatory representation was not respected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Lyon à la contrainte émise à son encontre le 15 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Loire aux fins de recouvrement d'une somme de 3 402,00 euros correspondant à une dette d'aide au logement et à un indu d'allocation de logement familiale. Par une ordonnance n° 2407117 du 25 septembre 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber