Minister of Justice v. Individual Concerning Penitentiary Isolation Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend an administrative decision that extended their placement in isolation within the penitentiary system for three months, and the administrative tribunal granted the suspension; however, the Minister of Justice subsequently filed an appeal against this ruling but then submitted a pure and simple notice of withdrawal of that appeal, leading the administrative court to acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules governing appeals in administrative matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Individual Concerning Penitentiary Isolation Suspension: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A D a demandé au tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Lille a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois, du 19 septembre au 19 décembre 2024. Par une ordonnance n° 2404020 du 7 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du garde des sceaux, ministre de la justice étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée à Mme A D.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain