Parking Fine Appeal Dismissal for Lack of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the parking dispute commission that rejected their request to annul a parking fine issued by a municipality. The court ruled that the appeal could not be admitted because it was a cassation appeal requiring representation by an attorney before the Council of State, which the appellant failed to secure, as the notification of the contested order had explicitly mentioned this mandatory requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Dismissal for Lack of Representation: The court ruled that the appeal could not be admitted because it was a cassation appeal requiring representation by an attorney before the Council of State, which the appellant failed to secure, as the notification of the contested order had explicitly mentioned this mandatory requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal (pourvoi) is not admitted (n'est pas admis), which is the final order.
Cited to establish the preliminary admission procedure applicable to the appeal in cassation.
Cited to justify the President's power to reject the appeal by order for inadmissibility due to lack of representation by a lawyer.
Cited to confirm the mandatory representation by a lawyer for introducing the appeal before the Council of State.
Cited as a basis for the Council of State, acting as a cassation court, to reject the appeal without prior regularization when representation by counsel is mandatory and was notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait post-stationnement mis à sa charge le 9 février 2022 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Par une ordonnance n° 22019254 du 19 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras