Withdrawal of Summary Appeal After Reinstatement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had previously sought the annulment of a decision eliminating their administrative and financial management position and their subsequent dismissal, and whose administrative court appeals resulted in orders for reinstatement and recalculation of financial and social rights, has now filed a summary appeal to the highest administrative court. However, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of this appeal by the appellant, as permitted by the administrative justice code when an appeal is unconditionally abandoned before its admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Summary Appeal After Reinstatement Orders: However, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of this appeal by the appellant, as permitted by the administrative justice code when an appeal is unconditionally abandoned before its admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of withdrawal before the appeal was admitted.
Cited in the appellant's original demand concerning the awarding of costs, although the final order only gives notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences Occitanie a supprimé son poste de responsable administratif et financier ainsi que la décision du 29 mai 2019 par laquelle cette directrice l'a licenciée en l'absence de possibilité de reclassement et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer dans ses fonctions en procédant à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1903534 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 29 mai 2019, enjoint à la directrice du groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences Occitanie de régulariser la situation de Mme B en la réintégrant juridiquement et rétroactivement et de réexaminer sa situation concernant sa réintégration effective dans un délai de trois mois, et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une ordonnance du 15 mai 2023 le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 23TL01015.
Par un arrêt n° 23TL01015 du 24 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a enjoint au groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences Occitanie de tirer toutes les conséquences financières du placement de Mme B en position de préavis du 1er juin au 1er août 2019 et de procéder à la reconstitution de ses droits à pension et de ses droits sociaux sur la période de réintégration.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences Occitanie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au groupement d'intérêt public observatoire régional des urgences Occitanie.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras