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499009 ECLI:FR:CECHS:2025:499009.20250227 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Council of State Regarding Restaurant Eviction Dispute

Numéro de cause 499009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity, having previously sought from the Administrative Tribunal of Grenoble interim relief—specifically the inventory, inventory of fixtures, restitution of public service property, and eviction of another company operating a restaurant, along with a daily fine—against a lower court's rejection of its demands, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its appeal with the Council of State; consequently, the court granted the withdrawal, concluding the matter based on the procedural rule allowing the president of the contentious section to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal to Council of State Regarding Restaurant Eviction Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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référé objet du litige restitution de la propriété retrait de la requête expulsion de locaux commerciaux droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société Le refuge des glaciers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2201963
Corporate Entity Withdraws Claim Against Prefect Regarding Eviction Assistance
465093
Withdrawal of Appeal Before Council of State
91-70311
Commune Expropriation Appeal Withdrawal
88-14046
Withdrawal of Appeal in Property Dispute
91-70285
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SATA group.

This article executes the court's order regarding the withdrawal of the appeal.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société SATA group a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Le refuge des glaciers de procéder à l'inventaire des biens du service et à l'état des lieux des locaux du restaurant " Le 3200 ", d'ordonner à cette même société de restituer l'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public relatif à ce restaurant, d'ordonner l'expulsion de cette même société des locaux de ce restaurant, et d'assortir ces obligations d'une astreinte définitive de 1 500 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2407722 du 5 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SATA group demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la société Le refuge des glaciers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, la société SATA group déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la société SATA group est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SATA group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SATA group.

Copie en sera adressée à la société Le refuge des glaciers et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 27 février 2025.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

499009